Dans ce cadre, SNCF Réseau, maître d’ouvrage du Projet, a souhaité mettre en place une commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les acteurs économiques du fait de la réalisation des travaux.

Cette commission, placée sous la présidence d’un juge administratif, se réunira chaque trimestre afin d’instruire les demandes d’indemnisation des commerçants et artisans situés à proximité des travaux et de fixer, le cas échéant, le montant de l’indemnité pour les préjudices subis.

Elle est composée de représentants des commerçants et artisans, des collectivités, des administrations fiscales, ainsi que du maître d’ouvrage.

Si vous estimez subir un préjudice certain anormal et spécial lié au travaux du Projet Eole, vous pouvez saisir cette commission d’indemnisation :
Téléchargez le dossier et complétez le (tout dossier incomplet ne pourra pas être instruit)
– Renvoyez le dossier accompagné de l’ensemble des pièces obligatoires et demandées à l’adresse suivante SNCF Réseau – Projet Eole 22-28 rue Joubert 75009 Paris

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